Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026
Renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite
- Signé le
- 30 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0105 du 5 mai 2026
- NOR
- ECOT2535884D
- Dans Loilà
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