Journal officiel · Loi
Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026
Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Signé le
- 9 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2026
- NOR
- JUSX2602405L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.