Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026
Relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 7 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2026
- NOR
- TRSS2606383D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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