Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2026
Relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 7 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2026
- NOR
- TRSS2606366A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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