Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2026
Autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »
- Signé le
- 6 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0113 du 14 mai 2026
- NOR
- AGRS2612383A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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