Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026
Fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signé le
- 13 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0114 du 16 mai 2026
- NOR
- SFHA2609526D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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