Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2026
Fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour l'année 2026
- Signé le
- 13 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0115 du 17 mai 2026
- NOR
- INTV2612915A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.