Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-382 du 18 mai 2026
Portant soumission de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au contrôle économique et financier de l'Etat
- Signé le
- 18 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0117 du 20 mai 2026
- NOR
- ECOA2605265D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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