Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-383 du 18 mai 2026
Pris pour l'application des articles L. 162-53 et R. 162-96 du code de la sécurité sociale et relatif à la période de dégressivité de la rémunération de certaines activités de télésurveillance médicale préalablement à leur radiation de la liste prévue à l'article L. 162-52 du même code
- Signé le
- 18 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0117 du 20 mai 2026
- NOR
- SFHS2608853D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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