Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026
Relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Signé le
- 19 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0117 du 20 mai 2026
- NOR
- ESRS2610868D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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