Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2026
Portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 20 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0119 du 22 mai 2026
- NOR
- SFHS2613499A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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