Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-395 du 22 mai 2026

Relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale

Signé le: 22 mai 2026
Publié au: JORF n°0120 du 23 mai 2026
NOR: SFHS2607518D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R162-35-7
R162-35-8
R162-35-9
R162-35-10
R162-35-11
R162-35-12
R162-35-13

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R166-1
R166-2
R166-3
R166-4

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-18
L165-4
R166-2
R166-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.