Journal officiel · Loi
Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026
Visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
- Signé le
- 26 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0122 du 27 mai 2026
- NOR
- SFHX2515568L
- Dans Loilà
- 33 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
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