Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2026

Fixant la valeur de l'écart prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale

Signé le
27 mai 2026
Publié au
JORF n°0123 du 28 mai 2026
NOR
SFHS2614075A
Dans Loilà
2 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.