Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026
Portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail
- Signé le
- 28 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2026
- NOR
- TRSD2613579D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.