Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 2026
Complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 26 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2026
- NOR
- AGRT2534451A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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