Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2026
Portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 27 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2026
- NOR
- AGRS2607675A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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