Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2026
Relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Signé le
- 28 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2026
- NOR
- SFHA2614036A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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