Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2026
Relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires
- Signé le
- 28 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0125 du 30 mai 2026
- NOR
- ECOR2612107A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.