Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2026
Fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 27 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0125 du 30 mai 2026
- NOR
- SFHA2611980A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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