Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-422 du 29 mai 2026

Relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Signé le: 29 mai 2026
Publié au: JORF n°0126 du 31 mai 2026
NOR: AGRG2612852D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D253-45-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code rural et de la pêche maritime

L253-8

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