Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2026

Relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 29 mai 2026
Publié au: JORF n°0126 du 31 mai 2026
NOR: AGRG2612857A
Dans Loilà: 9 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code rural et de la pêche maritime

L253-6
L253-7
L253-7-1
L253-8
L254-1
L254-3
L256-2
R253-46

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.