Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-424 du 29 mai 2026
Modifiant les seuils des capacités d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »
- Signé le
- 29 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0126 du 31 mai 2026
- NOR
- SFHS2605633D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.