Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026

Relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Signé le
30 mai 2026
Publié au
JORF n°0126 du 31 mai 2026
NOR
CPPF2604490D
Dans Loilà
22 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.