Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

Portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

Signé le: 30 mai 2026
Publié au: JORF n°0126 du 31 mai 2026
NOR: CPPF2604492D
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Code de la santé publique

D6152-23-1
D6152-356
D6152-417
D6152-514-1
D6152-612-1
D6152-913
D6152-949

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.