Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2026
Modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0126 du 31 mai 2026
- NOR
- CPPS2614439A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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