Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026
Relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
- Signé le
- 29 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0126 du 31 mai 2026
- NOR
- VLOL2504391D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.