Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026
Portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur
- Signé le
- 2 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0128 du 3 juin 2026
- NOR
- INTH2614808A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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