Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026
Portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets
- Signé le
- 2 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0129 du 4 juin 2026
- NOR
- TECP2604836D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
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