Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026
Portant extension de l'accord interprofessionnel d'InterChanvre applicable aux cotisations pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029
- Signé le
- 2 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0129 du 4 juin 2026
- NOR
- AGRT2613278A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.