Journal officiel · Loi
Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026
Portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Signé le
- 4 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0130 du 5 juin 2026
- NOR
- SFHX2516763L
- Dans Loilà
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