Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 2026
Portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
- Signé le
- 4 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0130 du 5 juin 2026
- NOR
- TRSR2614452A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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