Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026
Portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
- Signé le
- 3 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0130 du 5 juin 2026
- NOR
- SFHP2602704D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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