Décret n° 2026-450 du 4 juin 2026

Fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Signé le: 4 juin 2026
Publié au: JORF n°0131 du 6 juin 2026
NOR: TRST2535344D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1251-49
L1251-50
L1524-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.