Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juin 2026

Fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 8 juin 2026
Publié au: JORF n°0134 du 10 juin 2026
NOR: SFHS2614978A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-3-2
L314-3-3

Code de la sécurité sociale

LO111-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.