Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026
Portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Signé le
- 10 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0135 du 11 juin 2026
- NOR
- MOMO2610008R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
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