Journal officiel · Loi
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026
Portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
- Signé le
- 11 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0136 du 12 juin 2026
- NOR
- TRSD2606801L
- Dans Loilà
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Code du travail
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