Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2026
Relatif au service de guichet unique mentionné à l'article R. 5121-68 du code de la santé publique
- Signé le
- 10 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0136 du 12 juin 2026
- NOR
- SFHP2615498A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.