Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026

Organisant l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires

Signé le: 10 juin 2026
Publié au: JORF n°0136 du 12 juin 2026
NOR: CPPS2533577D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L213-1
L613-6-1
L613-7
L752-4
R613-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.