Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026
Portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales
- Signé le
- 12 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0137 du 13 juin 2026
- NOR
- INTP2531137D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.