Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
Relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières
- Signé le
- 12 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0137 du 13 juin 2026
- NOR
- SFHS2609520D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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