Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026

Relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical

Signé le: 12 juin 2026
Publié au: JORF n°0137 du 13 juin 2026
NOR: SFHS2609519D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D732-2-11

Code de la sécurité sociale

D323-3-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D323-5

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-4-4

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