Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-500 du 12 juin 2026
Fixant les conditions dans lesquelles est déterminé le coefficient de minoration mentionné au III de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0137 du 13 juin 2026
- NOR
- SFHH2610719D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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