Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-507 du 12 juin 2026
Relatif au déplacement des opticiens-lunetiers en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 12 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0138 du 14 juin 2026
- NOR
- SFHH2614646D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Renvois
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