Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2026
Fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 9 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0139 du 16 juin 2026
- NOR
- SFHA2615132A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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