Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 juin 2026

Fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Signé le

15 juin 2026

Publié au

JORF n°0139 du 16 juin 2026

NOR

SFHS2614979A

Dans Loilà

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