Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026
Relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social
- Signé le
- 15 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0139 du 16 juin 2026
- NOR
- VLOL2516093D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.