Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026

Portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

Signé le: 15 juin 2026
Publié au: JORF n°0139 du 16 juin 2026
NOR: VLOL2610879D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L313-17
L313-34
L313-35

Code de la sécurité sociale

L241-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.