Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026
Remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
- Signé le
- 2 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0141 du 18 juin 2026
- NOR
- ECOI2614103A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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