Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026
Relatif à la mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 18 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0143 du 20 juin 2026
- NOR
- JUSF2500404D
- Dans Loilà
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